Quels statuts juridiques pour les professionnels de santé en France ?

Exercer en France comme professionnel de santé libéral implique de choisir un statut juridique adapté. Ce choix détermine non seulement vos obligations fiscales et sociales, mais aussi la manière dont vous protégez votre patrimoine personnel, et comment vous pouvez évoluer professionnellement.

Exercice individuel, SCM, SCP, SELARL, SELAS…
Chaque structure a ses avantages, ses contraintes, et son profil idéal.
Découvrons-les en détail.

Exercice libéral individuel : la simplicité avant tout

L'exercice individuel signifie que vous exercez en votre nom propre, sans structure juridique distincte. Vous êtes "entreprise individuelle".

Avantages :

• Simplicité de création et de gestion.
• Peu de formalités.
• Liberté totale de décision.
• Coûts administratifs réduits.

‍Inconvénients :

• Responsabilité illimitée sur vos biens personnels.
• Optimisation fiscale limitée comparée aux sociétés.
• Difficulté pour s’associer ou évoluer vers des structures plus complexes.

‍Fiscalité :

• Imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR), catégorie BNC.
• Possibilité de déduire les charges professionnelles réelles si vous êtes en déclaration contrôlée.

Seul ou à plusieurs ?

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Ce statut est clairement destiné à un praticien seul. Il est parfait pour démarrer en solo, mais peu adapté si vous envisagez de vous associer.

SCM (Société Civile de Moyens) : partager les charges sans partager les profits

La SCM est une société destinée à mutualiser les moyens matériels et humains (locaux, secrétariat, matériel), sans partager l’activité médicale elle-même.

Avantages :

• Optimisation des coûts fixes.
• Chacun conserve ses patients, ses honoraires et son autonomie totale.
• Partage des investissements.

‍Inconvénients :

• Pas de partage des bénéfices : uniquement des charges.
• Nécessité de bien gérer la répartition des dépenses.

‍Fiscalité :

• Pas d’imposition propre : chaque associé intègre sa part des dépenses dans sa propre comptabilité.

Seul ou à plusieurs ?

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La SCM est exclusivement pensée pour être utilisée à plusieurs. C’est la meilleure solution si vous voulez rester indépendants tout en partageant des charges communes avec d’autres praticiens.

SCP (Société Civile Professionnelle) : l’exercice en commun de la profession

La SCP permet à plusieurs professionnels de santé d’exercer ensemble au sein d’une seule et même entité juridique.

Avantages :

• Mutualisation des revenus et des charges.
• Notoriété renforcée grâce à la structure commune.
• Facilite la cession de parts et l’entrée de nouveaux associés.

Inconvénients :

• Responsabilité solidaire des associés : chaque membre est engagé sur les dettes de la société.
• Gestion collective parfois complexe.

Fiscalité :

• Imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon la part détenue par chaque associé.
• Charges partagées et déductibles.

Seul ou à plusieurs ?

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La SCP est par définition conçue pour plusieurs praticiens qui souhaitent réellement exercer ensemble, partager leurs honoraires et leurs responsabilités.

SELARL : la protection du patrimoine

La SELARL est une société de type SARL, adaptée aux professions médicales réglementées, dont les professionnels de santé.

Avantages :

• Responsabilité limitée aux apports.
• Séparation des patrimoines personnel et professionnel.
• Possibilité de croissance avec plusieurs associés.
• Possibilité de rémunération et de dividendes.

Inconvénients :

• Création plus complexe que l’exercice individuel.
• Formalités juridiques et comptables plus lourdes.
• Charges sociales sur la rémunération du gérant majoritaire.

Fiscalité :

• Imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
• Optimisation fiscale possible grâce à la distribution de dividendes.

Seul ou à plusieurs ?

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La SELARL peut convenir aux deux :

• En solo, pour un praticien souhaitant sécuriser son patrimoine.
• Ou à plusieurs, pour structurer une activité en croissance et s'associer.

SELAS : flexibilité maximale

La SELAS est la cousine de la SELARL, basée sur le modèle de la SAS. Très prisée pour sa souplesse juridique.

Avantages :

• Flexibilité dans la rédaction des statuts.
• Responsabilité limitée aux apports.
• Imposition à l’IS avec possibilité d’optimiser la rémunération/dividendes.
• Gouvernance souple : président au lieu de gérant.

Inconvénients :

• Création plus complexe et coût supérieur à une SELARL.
• Nécessité de bien rédiger les statuts pour éviter les conflits.

Fiscalité :

• Imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
• Distribution de dividendes possible avec une fiscalité avantageuse.

Seul ou à plusieurs ?

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La SELAS est extrêmement flexible.

• Elle fonctionne très bien pour un praticien seul, avec l’avantage de pouvoir faire évoluer la structure facilement.
• Mais elle est aussi idéale à plusieurs, notamment pour préparer une croissance rapide ou accueillir des investisseurs.

Conclusion

Le choix du statut juridique est stratégique pour toute profession médicale souhaitant s’installer en France.
Votre décision dépendra de votre volonté d’entreprendre seul ou en groupe, de votre tolérance à la gestion administrative et de vos objectifs de croissance.

Chez Mediness, nous accompagnons les praticiens de A à Z, non seulement dans la recherche d'opportunités professionnelles, mais aussi dans la création ou la reprise de cabinet médical, grâce à notre réseau d’experts en structuration juridique et fiscale.

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